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Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Les principes de la responsabilité pénale des personnes morales et de la personnalité des peines ne font pas obstacle à ce qu'une sanction pécuniaire soit prononcée contre l'entreprise absorbante pour des faits commis par l'entreprise absorbée dès lors que la première assure la continuité économique et fonctionnelle de la seconde. La cour d'appel de Paris rejette un recours en réformation formé contre la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 06-D-08, 24 mars 2006 relative à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 23 oct. 2007, SNC Eiffage Construction Languedoc : Juris-Data n° 2007-344650

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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