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Calcul de l'amende : importantes précisions sur la « réitération »

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Conseil sanctionne FT pour abus de position dominante sur le marché de la boucle locale pour des pratiques de discrimination des concurrents de sa filiale Wanadoo. L’amende est aggravée de 50% pour réitération par FT de pratiques anticoncurrentielles. Il y a réitération en cas de pratiques similaires, par leur objet ou leur effet, à d’autres ayant donné lieu à un constat préalable d’infraction portant condamnation définitive au jour où les nouveaux faits sont appréciés. Il n’y a pas de délai à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-33, 15 oct. 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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