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Modifications de dispositions du Code de la consommation relatives à la contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1544du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon modifie certaines dispositions du Code de la consommation (les modifications apparaissent en italique) L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007 : Journal Officiel 30 Octobre 2007 Contrefaçon. - Code de la consommation. - Modifications. - L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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