Saisine d'office du juge national

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La directive n° 87/102, telle que modifiée par la directive n° 98/7, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au juge national d'appliquer d'office les dispositions transposant en droit interne son article 11, paragraphe 2. Le tribunal d'instance de Saintes (TI Saintes, 16 nov. 2005 : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 37, obs. G. Raymond), dans un litige opposant deux époux emprunteurs à un organisme de crédit français à propos d'un crédit permanent avait estimé opportun de saisir la CJCE (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-429/05, R. c/ Franfinance

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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