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Le mulot mort était dans le sachet de pâtes alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Même si l'élément matériel de tromperie sur les qualités essentielles est établi, encore faut-il qu'il y ait un élément intentionnel pour entrer en condamnation. L'affaire avait fait grand bruit dans la presse quotidienne de l'époque et cette décision a sans aucun doute déçu les associations de consommateurs et les personnes concernées. Mais, la loi pénale doit s'appliquer dans toute sa rigueur. Pour que l'infraction de tromperie soit constituée, trois éléments doivent être réunis : – un élément (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, ch. corr. 1, 30 avr. 2007, C. et Sté Panzani (SAS) c/ UFC Que choisir de l'Isère et a. : Juris-Data n° 2007-337059

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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