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Les créances de cantine scolaire ne sont pas des dettes alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les créances de cantine scolaire, d'accueil périscolaire ou de centres de loisirs ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation. La qualification des dettes de cantine scolaire et autres dettes relatives aux enfants, à l'égard des collectivités territoriales était une question récurrente dans les relations entre les représentants du Trésor public et les parents surendettés. Des cours d'appel avaient statué en sens opposé (Pour la qualification (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. avis, 8 oct. 2007, n° 07-00.009 P : Juris-Data n° 2007-040709

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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