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Pour être licite la publicité doit porter sur une comparaison objective

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'exposition de deux chariots remplis de produits provenant de deux magasins, accompagnée du coût global de ces produits ne permet pas une publicité comparative licite dans la mesure où il n'est pas possible de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles. Déjà certaines juridictions du fond (CA Agen, ch. corr., 23 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-284127 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 40, obs. G. Raymond. – CA Pau, ch. corr., 15 juin 2006 : Juris-Data n° 308675 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-86.373, F-P+F, Sté Distribution Leader Price Aunis Saintonge c/ Sté Distribution Leader Price : Juris-Data n° 2007-039030

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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