Objectivité de la comparaison

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour qu'une publicité comparative soit licite, elle doit porter sur des éléments objectifs. Il n'en est pas ainsi lorsque le calcul des frais de gestion par écriture ne repose pas sur un nombre identique. Trois enseignements doivent être retirés de cette décision de la cour d'appel de Nancy. Les deux premiers ont trait à l'application de l'article L. 121-12 du Code de la consommation. Selon cet article, « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nancy, 1re ch. civ., 19 mars 2007, Banque Postale c/ CRCA de LORRAINE : Juris-Data n° 2007-338178

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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