Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA De BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterremembres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de mai 2008 à août 2008. (...) Le conseil général des Landes avait pris une délibération par laquelle il décidait de majorer de 5 points les taux de subventions accordées pour les travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif aux collectivités gérant leur service en régie et de minorer de 5 points les taux de subventions accordés pour les mêmes travaux aux collectivités gérant leur service en affermage. La Fédération professionnelle des entreprises (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CAA Bordeaux, 24 juin 2008, n° 06BX01901, Féd. professionnelle des entreprises de l'eau
CE, 31 juill. 2008, Féd. syndicats de la distribution automobile : JurisData n° 2008-074170
TPICE, 1er juill. 2008, aff. T-266/02, Deutsche Post AG c/ Commission
CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur Gmbh, aff. C-454/06
CAA Bordeaux, 15 juill. 2008, n° 07BX00373, Sté Merceron TP

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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