Réflexions sur la refonte du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Yves Picod professeur à l'université de Perpignan Via Domitiaresponsable du Centre de droit de la concurrence Y. S. (E. A. du CDED)

EXTRAIT *

La refonte programmée du Code de la consommation se réalisera à droit constant. On fera donc l'économie de principes directeurs et d'une redéfinition du domaine d'application du droit de la consommation qui auraient pu redonner un sang nouveau à un code incarné par une fastidieuse compilation de textes. Malgré tout, sur un fond de toilettage d'ensemble, le plan sera amélioré et une renumérotation interviendra. Ce ne sera peut-être qu'une première étape... Le Code civil de 1804 pouvait répondre à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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