AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12Incidences de la suppression de l’article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce et de l’introduction de la notion de « déséquilibre significatif » par la LME

Incidences de la suppression de l’article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce et de l’introduction de la notion de « déséquilibre significatif » par la LME

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Marc PICHON de BURY et Chloé MINET August & Debouzy avocats

EXTRAIT *

La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 tente d'instaurer la libre négociabilité des tarifs en supprimant l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce afin de permettre in fine une baisse des prix. Les notions de « déséquilibre significatif » et de « conditions manifestement abusives » ont été introduites par la loi comme garde-fous à cette libre négociabilité. Les effets de cette réforme restent encore à ce stade incertains. Ainsi, il est permis de se demander si la suppression de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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