Modification de la procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi, texte n° 94, 13 nov. 2008 Suite à la réflexion menée par la commission Guinchard sur le manque de rapidité et d'efficacité de la procédure de surendettement (pour laquelle une déjudiciarisation est proposée : JCP G 2008, I, 162), une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement a été déposée au Sénat par Philippe Marini, le 13 novembre 2008. Cette proposition de loi se concentre sur le crédit à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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