AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12Négociation commerciale dans la grande distribution : TVA applicable aux services ex-distincts

Négociation commerciale dans la grande distribution : TVA applicable aux services ex-distincts

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 18 nov. 2008 : BOI 3 E-2-08 L'article 92 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008) a modifié les dispositions du Code de commerce relatives à la négociation commerciale au regard de la pratique des marges arrière dans la grande distribution. Il résulte de l'article L. 441-7 [C. com., art. L 441-7 : I – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement