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La CCIP favorable à la réforme du droit des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

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CCIP, communiqué de presse, 6 nov. 2008 La Chambre de commerce et d'industrie de Paris dans un rapport présenté par Didier Kling, élu de la CCIP et président de la commission du droit de l'entreprise, constate que l'enjeu de cette modernisation du deroit des contrats va au-delà d'un plan strictement juridique. Il impacte le développement de la compétitivité des PME et l'attractivité du territoire français (V. Contrats conc. consom. 2008, alerte 10, L. Leveneur). Selon Pierre Simon, Président de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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