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Adoption d'une directive sur la transparence des prix en matière de gaz et d'électricité

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2008/92/CE, 22 oct. 2008 : JOUE n° L 298, 7 nov. 2008, p. 9 Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 22 octobre une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. Cette directive, qui procède à une refonte de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 (JOUE n° L 185, 17 juill. 1990, p. 16), prévoit notamment que les États membres prennent les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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