AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12Le cautionnement notarié du bail échappe à la mention manuscrite

Le cautionnement notarié du bail échappe à la mention manuscrite

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seing privé et non ceux donnés en la forme authentique, avec le concours d'un notaire. L'article 22-1, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, impose que la personne qui se porte caution des sommes dont le locataire serait débiteur fasse précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer, de la mention manuscrite exprimant de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926, FS-P+B, Sté R2E c/ P.G et a. : JurisData n° 2008-044784

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement