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La loi combattue par la jurisprudence : nouvelle étape !

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention EDH que si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 ne répond pas à cette exigence dès lors qu'il prohibe l'action de l'enfant né handicapé et exclut du préjudice (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 juill. 2008, n° 07-12.159, FP+B+R+I, L. c/ D. et a. : JurisData n° 2008-044756

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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