Assiette de calcul de l'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Si l'agent n'a pas perçu de commissions faute d'avoir atteint les quotas fixés, il a reçu une rémunération contractuelle mensuelle pour des activités annexes. L'indemnité de fin de contrat doit être fixée par référence à cette rémunération. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com., art. L. 134-12). La règle est bien connue mais suscite toujours autant de contentieux. Les arrêts se succèdent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 oct. 2008, n° 08-10.578, F-D, Sté Normandie de valorisation (Norval) c/ Chometon : JurisData n° 2008-045508

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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