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L'agent ne peut être privé de son indemnité qu'en raison de son comportement antérieur à la rupture

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Une cour d'appel a pu retenir l'absence de faute grave privant l'agent de son droit à indemnité dans la mesure où le comportement de l'agent est la conséquence de la rupture imputable au mandant et non sa cause. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial est privé de l'indemnité compensatrice en réparation de son préjudice si la rupture a été provoquée par sa faute grave (C. com., art. L. 134-12 et L. 134-13). En l'espèce, selon la Cour de cassation, l'absence de faute (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.338, F-D, Arnaud ès qual. c/ Sté Eurelco : JurisData n° 2008-045151

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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