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Rupture abusive, abus de dépendance économique et compétence juridictionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause attributive de juridiction visant tout litige né d'un contrat doit être mise en oeuvre, même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond du litige. L'abus de dépendance économique a donné à la Cour de cassation l'occasion de préciser son point de vue sur une question controversée et à ce jour non résolue de droit international privé, celle des rapports entre une clause attributive de juridiction et une loi de police. En l'espèce, une société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823, P+B+I, Sté Monster Cable products Inc. c/ Sté Audio marketing services : JurisData n° 2008-045459

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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