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Distribution sélective et interdiction de vente en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs sélectifs d'un réseau par le fournisseur est contraire au droit interne et communautaire de la concurrence et ne peut faire l'objet d'une exemption individuelle. La société Pierre Fabre Dermo-cosmétique avait refusé de se soumettre à une procédure d'engagements, qui avait, en revanche, été acceptée par dix fabricants concurrents de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (V. Cons. conc., déc. n° 07-D-07, 8 mars 2007 qui prenait acte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques (Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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