AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12Résiliation unilatérale d'un contrat de distribution exclusive à durée indéterminée en raison du manquement grave du fournisseur à la loyauté contractuelle.

Résiliation unilatérale d'un contrat de distribution exclusive à durée indéterminée en raison du manquement grave du fournisseur à la loyauté contractuelle.

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a jugé récemment qu'un distributeur lié à un fournisseur par un contrat de distribution exclusive avait pu légitimement rompre le contrat avant son terme en raison de la gravité des manquements du fournisseur à la bonne foi contractuelle tant lors de la naissance des relations contractuelles que lors de leur poursuite. En l'espèce, le fournisseur n'avait pas informé son distributeur, au moment de la conclusion du contrat, de l'existence d'une instance en contrefaçon concernant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-10.025, F-D, Bauland ès qual. c/ Sté Techniques et matériel de collecte (Temaco)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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