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La nature juridique des engagements en matière de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Les engagements proposés par les entreprises et acceptés par le Conseil de la concurrence : une nouvelle forme de rescrit ? Cette décision a son origine dans une plainte formulée par une radio locale (la société Canal 9) à raison du refus d'adhésion qui lui était opposé par un groupement ayant pour objet la commercialisation des espaces publicitaires auprès d'annonceurs nationaux ou internationaux (le GIE Les Indépendants). Par une décision du 6 octobre 2006, le Conseil de la concurrence avait décidé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.275, FS–P+B+I+R, Sté Canal 9 c/ GIE Les Indépendants : JurisData n° 2008-045690

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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