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La clause de non-concurrence contenue dans le règlement intérieur d'un GIE est disproportionnée

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Des distributeurs (ex : coopératives agricoles) agissant en commun sur un marché aval (ex : commercialisation des céréales) à travers une structure commune (ex : un GIE) ne peuvent se répartir les sources d'approvisionnement sur le marché amont (ex : marché de la collecte des céréales auprès des agriculteurs) et cristalliser leurs parts de marché sur celui-ci en mettant en oeuvre une clause de non-démarchage. Quatre coopératives de collecte (la coopérative drômoise de céréales, la coopérative Terres (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 17 sept. 2008, Coopérative Agricole l'Ardéchoise (CAA)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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