Feu vert pour un accord de distribution exclusif

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le requérant ne rapporte pas les éléments probatoires lui permettant de soutenir que France Télécom abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie mobile en France et que France Télécom et Photo Europe ont conclu un accord produisant des effets anticoncurrentiels sur le marché de la distribution des services de téléphonie mobile. France Télécom et Orange France ont conclu avec la société Photo Europe un accord de distribution exclusive des services de téléphonie mobile offerts par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 17 sept. 2008, Assoc. de Défense d'Éducation et d'Information du Consommateur (ADEIC)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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