Irrecevabilité et non-lieu d'une saisine confirmés

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les décisions par lesquelles les personnes publiques assurent les missions de service public qui leur incombent, au moyen de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques. La cour d'appel rejette le recours en annulation et réformation formé par Monsieur Moranvalle à l'encontre d'une décision du Conseil de la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 24 sept. 2008, M. Patrice Moronvalle

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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