Rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Ne caractérise pas la faute de concurrence déloyale le fait pour un concurrent de vendre à un prix inférieur un modèle contrefaisant le modèle déposé diffusé par un concurrent dont la clientèle peut s'en trouver réduite. Concurrence déloyale. - Contrefaçon. - Prix. - Imitation

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-11.546, F-D, SARL Daniel Y c/ Sté Granimond et a. : JurisData n° 2008-045510

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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