AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12Fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation : condition de la saisine d'office

Fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation : condition de la saisine d'office

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits. Cet arrêt sonne comme une résistance de la Cour de cassation au nouvel article L. 141-4 du Code de la consommation. On sait en effet que la Cour de cassation était opposée à ce que le juge se saisisse d'office (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° P 07-15.473, F-P+B, Mme M. c/ Finaref : JurisData n° 2008-045069

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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