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La destination professionnelle d'un crédit ne peut être implicite

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation expresse. Dans cet arrêt, la Cour suprême renouvelle sa jurisprudence de 2003 (Cass. 1re civ., 21 oct. 2003 : JurisData n° 2003-020596 ; Bull. civ. 2003, I, n° 208 ; Contrats, conc. consom. 2004, comm. 15, obs. G. Raymond ; D. 2003, p. 2829, obs. C. Rondey). Elle confirme ainsi que la destination professionnelle d'un crédit ne peut être implicite mais qu'elle doit résulter nécessairement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° Y 04-12.457, F-D, S. B. c/ Sté Lyonnaise de banque : JurisData n° 2008-045205

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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