Démarchage et contrat de rente viagère

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile doit répondre aux dispositions du Code de la consommation, même s'il s'agit d'une promesse de vente sous forme de rente viagère. Une société, spécialisée dans l'achat en viager, se rend au domicile de la propriétaire d'un appartement à la demande de celle-ci à la suite de la publication dans une revue, par cette société, d'une offre gratuite d'estimation. Au cours de cette visite, suite à la proposition formulée par la société, la propriétaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.877, FS-P+B+R, Sté Cédric-Vie c/ Mme H. : JurisData n° 2008-044634

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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