Démarchage juridique prohibé sur Internet

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait pour une société d'offrir, sur un site Internet, l'inscription à une action collective a pour effet de donner mandat à un avocat qui sera amené à rédiger des actes juridiques pour le compte des personnes représentées. Une telle offre constitue un démarchage juridique prohibé par les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 L'affaire a fait grand bruit à l'époque et les décisions des juges du fond n'étaient pas passées inaperçues (CA Paris, 1re ch. A, 17 oct. 2006 : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° K 06-21.400, F-D, SARL Class Action.fr c/ Assoc. de défense, d'éducation et d'information du consommateur et autres : JurisData n° 2008-045206

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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