Surendettement et vente d'une moto

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La vente d'une moto, alors que le couple dispose aussi d'une automobile, ne peut être envisagée lorsque le prix de cette vente ne permettrait pas d'apurer une part importante des dettes et alors que ce véhicule est nécessaire pour assurer les déplacements vers le lieu de travail. La logique implacable du droit des contrats voudrait, et c'est celle des saisies mobilières ou immobilières, que le débiteur surendetté réalise la totalité des biens qu'il possède pour désintéresser ses créanciers. Ce n'est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Chambéry, 8 juill. 2008, P. M. et a. c/ Sté CILSE et a. : JurisData n° 2008-367531

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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