Surendettement et absence de biens saisissables

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En l'absence de biens réalisables, il n'y a pas lieu de nommer un mandataire mais de prononcer immédiatement la clôture de la procédure. Une femme, retraitée, donc à revenus fixes, dispose de 1411,60 euros mensuels alors que ses dépenses, non pas réelles, mais évaluées par le juge s'élèvent à 1451,85 euros. Sa capacité de remboursement est donc nulle et même négative. Il est avéré qu'elle ne pourra disposer d'autres ressources et donc que sa situation ne pourra s'améliorer. La commission de surendettement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8e ch. A, 24 juin 2008, M. F. L. c/ BNP Paribas et a. : JurisData n° 2008-367536

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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