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La marchandise ne voyage plus aux risques et périls du destinataire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le transporteur n'est pas un tiers à l'égard du contrat conclu entre l'entreprise de vente à distance et le consommateur au sens de l'article L. 120-20-3 du Code de la consommation. En conséquence, l'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas de perte ou détérioration, de la chose commandée, en cours de transport. Jusqu'à cet arrêt, l'entreprise de vente à distance se libérait de son obligation de délivrance par la remise de l'objet vendu au transporteur, la preuve de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° T 04-14.856, F-P+B, Sté SLG c/ Rima M. : JurisData n° 2008-045782

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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