Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA De BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterremembres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de mars à septembre 2009. La chaine privée, TF1, demandait au TPICE l'annulation de la décision n° 2004/838/CE de la Commission, qui reconnaissait sur la base de l'article 86, § 2 du Traité CE, la compatibilité du régime de financement des chaînes publiques France 2 et France 3 avec les règles du marché commun. Le TPICE devait déterminer si le régime français compensait les coûts du service public et s'il était compatible avec les règles du marché commun sur le fondement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 11 mars 2009, aff. T-354/05, TFI c/ Commission
CE, 6 mars 2009, req. n° 324060, Sté Biomérieux
CE, 10 juill. 2009, Dépt de l'Aisne
CE, 30 sept. 2009, req. n° 326424, Sté des autoroutes Rhône-Alpes
CE, 4 mars 2009, n° 300481, Synd. nat. industries d'information de santé
T. confl., 4 mai 2009, Préfet de région Île-de-France, préfet de Paris et Sté Éditions Jean-Paul Gisserot c/ Centre des monuments nationaux
CAA Paris, 30 juin 2009, n° 07PA02380, Ville de Paris
CE, 24 juill. 2009, Sté Orange France

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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