Les assises de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Repère par Guy Raymond professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le secrétaire d'État, chargé de la consommation, a organisé la rencontre des différents acteurs de la consommation : « assises de la consommation ». S 'inspirant du rapport Laurent, il a tout d'abord préconisé une réorganisation des structures tant administratives qu'associatives, souhaitant un renforcement de l'INC : les 18 CTRC, la Commission des clauses abusives et la Commission de la sécurité des consommateurs devraient se rapprocher. Selon le communiqué du conseil des ministres du 28 octobre, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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