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Un avis prudent de l'ADLC sur la révision du Règlement n° 2790/99 en matière de restrictions verticales

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Focus par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

À la demande de la Commission européenne qui a lancé une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (ADLC) émet un avis positif sur le projet de réforme du Règlement n° 2790/99 et de ses lignes directrices (Avis 28 sept. 2009, Révision du règlement (CE) 2790/99 et des lignes directrices concernant les restrictions verticales). Elle est favorable à une prise en compte renforcée de l'analyse économique – tout en admettant que, pour protéger le consommateur, des pratiques doivent être condamnées. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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