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Droit de la consommation : nouvelles règles de compétence géographique

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Circ. DACS 08-09, 26 mai 2009 : BO Justice 30 août 2009 Dans la circulaire DACS 08-09 du 26 mai 2009 le ministère de la Justice apporte deux précisions sur les nouvelles règles de compétence géographique en matière de droit de la consommation. Le consommateur peut désormais saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. consom., art. L. 142-5) : – il s'agit seulement d'une faculté et le consommateur peut donc saisir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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