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Conséquences de l'inexactitude d'un diagnostic « amiante »

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (1er arrêt) Viole les articles 1382 du Code civil et 10-3 du décret du 7 février 1996 la cour d'appel qui déboute les acquéreurs d'un appartement de leur demande de remboursement des travaux de désamiantage contre le diagnostiqueur, alors qu'elle avait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.373, FS-P+B+R+I, X c/ Sté AREXCO : JurisData n° 2009-049550
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.130, F-D, épx M c/ C. et autres : JurisData n° 2009-049477

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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