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La déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail, ne peuvent valoir notification par l'agent commercial de son intention de réclamer une indemnisation au titre de la cessation du contrat. La sévérité de la décision n'échappera à personne. La Cour de cassation prononce, dans son arrêt du 29 septembre 2009, la cassation d'un arrêt de cour d'appel qui avait jugé que la notification de l'intention de réclamer l'indemnité était établie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-17.611, F-P+B, Sté Système Log : JurisData n° 2009-049687

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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