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Le difficile équilibre entre la protection du secret et les droits de la défense

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Président doit dans un premier temps examiner si certaines pièces et des informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles et dans un second temps procéder, pour chaque pièce ou information visée, à la mise en balance du souci légitime du demandeur à la non-divulgation et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer d''informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux. VW exerce un recours en annulation contre une décision de la Commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, Ord. Pdt, 14 oct. 2009, aff. T-353/08, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste AG (VW)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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