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Les restrictions à l'importation parallèle de médicaments et le droit des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les accords visant à interdire ou limiter le commerce parallèle constituent une restriction de la concurrence par l'objet. La Commission a estimé que Glaxo Wellcome SA (GW) filiale de GSK avait enfreint l'article 81, § 1 du Traité CE en imposant aux grossistes espagnols des conditions générales de vente opérant une distinction entre les prix facturés aux grossistes en cas de revente de médicaments remboursables aux pharmacies ou aux hôpitaux sur le territoire national et les prix plus élevés facturés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P, GlaxoSmithKline Service Unlimited (GSK)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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