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Transports maritimes : les consortiums exemptés jusqu'en 2015

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Commission prolonge l'exemption par catégorie dont profitent les consortiums en matière de transport maritime de marchandises, en modifiant toutefois quelques-unes de ses conditions. Comm. CE, règl. n° 906/2009, 28 sept. 2009 concernant l'application de l'article 81, § 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (« consortiums ») Les règles de concurrence applicables au secteur maritime poursuivent leur mue avec la publication (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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