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La société mère est responsable des infractions commises par sa filiale détenue à 100%

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale n'est pas fondée sur une relation d'instigation de l'infraction ou d'implication dans celle-ci, mais sur le fait qu'elles constituent une seule entreprise. Le 19 janvier 2005, la Commission a condamné à des amendes Akzo et ses filiales (84,38 millions d'euros), Elf Aquitaine (45 millions d'euros) et sa filiale Arkema (13,50 millions d'euros) et Hoechst (74,03 millions d'euros) pour s'être entendues sur le marché de l'acide monochloracétique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 30 sept. 2009, aff. T-161/05, Hoechst
TPICE, 30 sept. 2009, aff. T-168/05, Arkema
TPICE, 30 sept. 2009, aff. T-174/05, Elf Aquitaine
TPICE, 30 sept. 2009, aff. T-175/05, Akzo Nobel NV et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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