AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12L'influence de la procédure pénale sur la procédure de concurrence

L'influence de la procédure pénale sur la procédure de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La faculté ouverte au Conseil par l'article L. 463-5 du Code de commerce de demander aux juridictions pénales de lui communiquer les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien avec les faits dont il est saisi, n'est pas en elle-même contraire aux principes d'égalité des armes et d'impartialité et au principe du contradictoire résultant de l'article 6 de la Convention EDH. Cette décision casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu dans l'affaire relative aux marchés de travaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 oct. 2009, n° 08-17.269, 08-17.476, 08-17.484, 08-17.616, 08-17.622, 08-17.640, 08-17.641, 08-17.642, 08-17.669, 08-17.772, 08-17.773 et 08-21.132, Sté Colas Île-de-France Normandie et alii : inédit

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement