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Suite et fin dans l'affaire des marchés publics relatifs aux lycées d'Île-de-France

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'importance du dommage à l'économie est caractérisée lorsque les pratiques ont permis aux entreprises en cause d'accroître considérablement leurs marges par rapport à celles couramment obtenues dans le secteur et ce au détriment du contribuable et d'affranchir complètement un secteur d'activités des règles de concurrence. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, 1re ch. H, 3 juill. 2008, Sté Eiffage construction, SAS et alii : JurisData n° 2008-369808 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 oct. 2009, n° 08-18.224, FS-P+B, Sté Spie : JurisData n° 2009-049882

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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