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Le contrôle communautaire des aides d'État est aussi un instrument de régulation économique

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

En prenant en considération des éléments de politique publique dans son appréciation de la compatibilité avec le marché commun des aides publiques aux entreprises, la Commission européenne créé un nouvel instrument de régulation des marchés. Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit n° IP/09/813, 17 sept. 2009 Les lignes directives exposant les éléments sur la base desquels (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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