Date d'appréciation de l'abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'abus de faiblesse doit s'apprécier au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne. Une femme est condamnée en première instance pour abus de faiblesse car elle a accepté des chèques et obtenu le mariage d'un homme dont la particulière vulnérabilité était établie au moment où ces actes ont été réalisés. La cour d'appel relaxe cette femme car l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas établi dans la mesure où ces chèques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-85.601, F-P+F+I : JurisData n° 2009-048662

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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