Contrat de courtage matrimonial et délai de repentir

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans le contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat ne fait pas partie des dispositions que la loi impose à peine de nullité. Un prétendant à une union stable avec une femme étrangère avait souscrit un contrat de courtage matrimonial avec une agence spécialisée. Ce prétendant cherchait à résilier le contrat au-delà du délai de repentir de 7 jours prévu par l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. Il prétendait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Chambéry, 5 mai 2009, F. C. c/ SARL CNRRH Eurochallenges : JurisData n° 2009-008662

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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