Crédit revolving

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La méconnaissance des exigences de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la partie que ces dispositions ont pour objet de protéger. Lorsque le contrat de crédit permanent prévoit un découvert maximum autorisé, le dépassement de la fraction initiale ne constitue pas un incident de paiement tant que le montant maximum autorisé n'est pas dépassé. Cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est l'occasion de revenir sur deux points (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2009, SA Mediatis c/ épx P. : JurisData n° 2009-007388

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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